Marie Sevrin- Articles-
Index relatif aux écarts de rémunération femmes – hommes : le point sur les sanctions
22 juillet 2019 | CMS FL
Les entreprises encourent de nouvelles pénalités en cas de non-respect de leurs obligations en matière de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pénalités pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale. Lire la suite
Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorber
13 février 2019 | CMS FL
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour les supprimer.
La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique
19 septembre 2018 | CMS FL
Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite
La solidarité financière du donneur d’ordre : nouvel « incontournable » des contrôles URSSAF
16 novembre 2016 | CMS FL
La répression du travail dissimulé figure depuis fort longtemps parmi les priorités de l’URSSAF. L’augmentation exponentielle du nombre de travailleurs indépendants vient toutefois compliquer sa tâche puisqu’elle se trouve non seulement amenée à contrôler un nombre croissant de cotisants, mais surtout confrontée à l’insolvabilité de nombre de contrevenants. C’est dans ce contexte que se développe une pratique consistant pour l’URSSAF à rechercher la solidarité financière des clients donneurs d’ordre de ces travailleurs indépendants.
Pas d’indemnisation sans préjudice établi
8 juin 2016 | CMS FL
Par une succession d’arrêts, la Cour de cassation impose qu’en matière indemnitaire soit systématiquement rapportée la preuve du préjudice subi par le salarié.
L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé
9 novembre 2015 | CMS FL
L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Lire la suite
Stages à l’étranger : quelle protection ?
29 mai 2015 | CMS FL
Les stages à l’étranger se sont développés ces dernières années au sein des groupes internationaux. Cette pratique soulève toutefois des difficultés quant à l’application du droit du travail et du droit de la protection sociale.
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L’employeur peut-il imposer à un commercial la modification de son secteur de prospection ?
11 mars 2015 | CMS FL
Dans une décision du 12 février 2015, la Cour de cassation vient confirmer que la modification du secteur de prospection d’un salarié commercial, de nature à impacter sa rémunération, consiste en une modification de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 février 2015, n°13-19.309).
Egalité de rémunération : comment l’apprécier ?
23 décembre 2014 | CMS FL
Deux arrêts rendus le 22 octobre et le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation viennent rappeler les conditions d’appréciation du principe d’égalité de rémunération, qui, s’il est ancien, reste difficile à appréhender.
Syndicats catégoriels : un pouvoir de négociation réduit
29 octobre 2014 | CMS FLLa Cour de Cassation juge par un arrêt du 2 juillet 2014 qu’un syndicat catégoriel ne peut valablement négocier et conclure seul un accord intéressant l’ensemble du personnel (Cass. Soc., n°13-14.622). Retour sur les implications pratiques de cette décision.
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