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Marque européenne- Articles-

Limitation de l’effet unitaire de la marque européenne

2 février 2017 |

Sur le fondement de sa marque européenne « Combit », la société Combit Software avait agi en contrefaçon à l’encontre d’une société pour l’usage du signe « Commit » pour désigner des produits et services similaires, et demandé au Tribunal allemand saisi de prononcer une interdiction d’usage du signe litigieux sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne conformément à l’article 102 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (RMUE).

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