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Marque protégée- Articles-

Apposition d’une marque protégée en France, sur des produits fabriqués en France destinés à l’exportation, constitue une contrefaçon de cette marque

3 mai 2018 |

La décision commentée constitue un des exemples les plus récents de la nouvelle tendance de la Cour de cassation qui consiste à souligner et expliquer ses revirements de jurisprudence (Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276). Lire la suite