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Marques- Articles-

Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nom

26 octobre 2018 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). Lire la suite

Un accord temporaire de non-usage d’un nom patronymique n’autorise pas les parties à déposer comme marque ce nom par la suite, si cela occasionne un risque de confusion. Le cas Cipriani.

22 août 2018 |

Rappelant quelques principes du droit des marques, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) se prononce, à l’occasion de cet arrêt, sur la portée d’un accord par lequel deux parties sont convenues de ne pas utiliser le nom Cipriani dans le cadre d’une nouvelle activité pendant cinq ans (TUE, 1er mars 2018, T-438/16). Lire la suite

Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE

9 août 2018 |

Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »). Lire la suite

Cause animale et droit des marques : SPA vs SPA de France

8 août 2018 |

L’association « Société Protectrice des Animaux » (SPA) a été créée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1960. De renommée nationale, la SPA est certainement l’association la plus ancienne et la plus médiatisée de défense de la cause animale. Elle n’est pourtant pas la seule dans ce domaine. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale, créée en 1926 et reconnue d’utilité publique en 1990, fédère près de 260 associations de protection des animaux réparties sur le territoire français. Lire la suite

Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque

24 juillet 2018 |

Les stations-services n’inspirent pas seulement les artistes tels qu’Edward Hopper ; elles inspirent aussi les déposants.

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France.com : vers une «personnalisation» des droits de l’Etat français?

12 juillet 2018 |

La cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt atypique, aux termes duquel l’Etat français, et peut-être plus généralement d’autres types de collectivités, seraient autorisés à se prévaloir de droits étendus sur le nom qui les caractérise, en l’absence de tout dépôt à titre de marque (CA Paris, 22 septembre 2017, n°15/24810, Atout France). Lire la suite

Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur

10 juillet 2018 |

De façon générale, la vitrine d’un magasin et l’agencement intérieur dont il est la continuité sont les premiers outils de communication visuelle de la boutique car ils doivent donner envie aux passants de pousser la porte d’entrée. C’est encore plus vrai dans le domaine de la franchise pour autant que ces éléments constituent aussi les premiers indices visibles de l’appartenance au réseau. C’est aussi pourquoi les franchiseurs sont si attentifs à la suppression de ces éléments lorsque l’ancien partenaire décide de quitter la « famille ». Lire la suite

Une glace « Champagne Sorbet » ne porte pas atteinte à la réputation de l’AOP Champagne si elle se caractérise essentiellement par son goût de champagne

22 mai 2018 |

L’affaire opposait le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) à la société Aldi, le premier reprochant à la seconde de porter atteinte à la prestigieuse AOP « Champagne » en proposant à la vente en Allemagne une glace sous le nom de « Champagne Sorbet » (« Champagner Sorbet » en allemand). La société Aldi se défendait en arguant de son intérêt légitime à utiliser ladite dénomination pour un produit contenant parmi ses ingrédients 12% de Champagne. Lire la suite

Apposition d’une marque protégée en France, sur des produits fabriqués en France destinés à l’exportation, constitue une contrefaçon de cette marque

3 mai 2018 |

La décision commentée constitue un des exemples les plus récents de la nouvelle tendance de la Cour de cassation qui consiste à souligner et expliquer ses revirements de jurisprudence (Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276). Lire la suite

Un arrêt inquiétant pour les titulaires de marques de l’Union européenne exploitées uniquement dans un Etat membre

19 février 2018 |

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne (UE) ne saurait échapper à la déchéance pour non usage de sa marque en apportant la preuve d’une exploitation uniquement en Italie alors que le marché pertinent ne présente pas de spécificité territoriale de nature à justifier un usage restreint à un seul État (TUE, 6 octobre 2017, T-386/16).

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Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles

16 février 2018 |

Lorsque deux actions sont formées entre les mêmes parties, la première sur la base d’une marque nationale et la seconde sur la base d’une marque de l’Union européenne (UE) identique, le tribunal saisi en second lieu d’une demande d’interdiction d’usage sur l’ensemble du territoire de l’UE doit se dessaisir de la partie du litige relative au territoire de l’État membre concerné par la première action. Lire la suite

Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque

14 février 2018 |

Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’une demande portant sur l’interprétation de l’article 22, point 4, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE, 5 octobre 2017, C-341/16).

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Marques Darjeeling : marques collectives désignant une provenance géographique

13 février 2018 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 20 septembre 2017 un arrêt intéressant sur l’appréciation du risque de confusion entre des marques individuelles et des marques collectives désignant une provenance géographique (CJUE, 20 septembre 2017, affaires jointes C-673/15 P à C-676/15).

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Effet unitaire de la marque de l’Union européenne et coexistence pacifique

17 novembre 2017 |

Une société Irlandaise avait déposé plusieurs marques de l’Union européenne (UE), dont la marque verbale « Kerrygold » en 1998, pour désigner des produits laitiers. Outre-manche, une société espagnole, filiale d’une société irlandaise, commercialisait sous le signe « Kerrymaid » des produits similaires et une société du même groupe avait déposé la marque « Kerrymaid » comme marque de l’UE en 2003. La société irlandaise avait alors assigné la société ibérique devant le tribunal des marques de l’UE à Alicante. Elle considérait que l’utilisation de la marque en Espagne violait ses droits, et souhaitait en interdire l’usage sur ce territoire uniquement. Lire la suite

Action en contrefaçon de marque : compétence pan-européenne des tribunaux et établissement stable d’une société installée dans un Etat tiers

27 juillet 2017 |

La société danoise Hummel est titulaire d’une marque figurative constituée par cette disposition de chevrons placés verticalement :

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Marque « Laguiole » : legem faciens, non justicia dico

26 juillet 2017 |

La décision du 5 avril 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne illustre bien le proverbe latin selon lequel « dire le droit n’est pas (toujours) faire justice » (CJUE, 5 avril 2017, C-598/14 P, EUIPO c/ Gilbert Szajner).

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Distinctivité des marques composées de motifs décoratifs

21 juillet 2017 |

Les dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ? Lire la suite

Litispendance : la notion de « juridiction saisie en premier lieu » ne s’applique pas aux mesures juridictionnelles d’instruction

11 juillet 2017 |

Dans cette affaire, la responsabilité d’un constructeur allemand de bateaux était recherchée en raison d’une avarie présentée par un bateau que ce constructeur avait vendu à une société française. Cette avarie avait donné lieu à diverses procédures introduites devant des juridictions françaises et allemandes.

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Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire

6 juin 2017 |

Douce tentation pour certaines entreprises, la pratique de se mettre dans le sillage de marques notoires pour promouvoir ses propres produits ou services est pourtant régulièrement sanctionnée.

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A propos de la nullité de la marque de barrage et de l’appréciation de la renommée de la marque

11 mai 2017 |

La société Christian Lacroix, titulaire de la marque française Christian Lacroix déposée le 23 février 1987 pour les classes de produits 3, 9, 14, 18, 24 et 25 et d’une marque européenne déposée le 17 septembre 2008 en classes 18, 25 et 27 apprend en 2011 qu’une société Sicis commercialise des meubles sous la dénomination « Designed by Mr. Christian Lacroix ». Elle la met en demeure de cesser toute commercialisation. Lire la suite

Rubik’s cube : un casse-tête pour le droit des marques de l’Union européenne

15 février 2017 |

Pour certains déposants, la tentation est grande de rechercher, sur le fondement du droit des marques, une forme de protection alternative ou un prolongement de protection, lorsque le mode de protection le plus adéquat a expiré.

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