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Martine Ebrard-Grellety- Articles-

Majoration de 25% applicable à certains revenus mobiliers : inconstitutionnalité ?

12 juillet 2017 |

Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont en principe déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Or, pour l’impôt sur le revenu, une majoration forfaitaire de 25% est prévue pour s’appliquer à certains : les distributions occultes visées à l’article 111, c du CGI, les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI et les bénéfices réalisés via une structure financière qu’un résident fiscal français détient dans un « paradis fiscal » (article 123 bis du CGI).

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Nue-propriété dans l’immobilier locatif : attention aux intérêts d’emprunt

28 juin 2017 |

Le revenu tiré d’un bien immobilier donné en location nue constitue un revenu foncier, imposable après déduction des intérêts d’emprunt dès lors que ce dernier a été contracté en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Lire la suite

Provisions déductibles : des précisions récentes apportées par la jurisprudence

4 novembre 2016 |

L’année 2016 est riche en précisions sur les provisions déductibles, dont les enjeux financiers sont importants pour les entreprises. On pourra signaler que l’administration vient de mettre en place l’expérimentation d’une nouvelle procédure, plus simple pour les contribuables qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui font l’objet d’un redressement dit de « décalage », mais la jurisprudence n’est pas en reste en matière d’actualités, comme nous allons le voir.

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Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016

22 juin 2016 |

Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation bénéficieront d’une nouvelle garantie à compter du 1er juillet 2016 : la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.

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Retraités : un long séjour à l’étranger n’exclut pas nécessairement une imposition en France

20 novembre 2015 |

En application du droit fiscal français, un contribuable possède sa résidence fiscale en France, et est donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, s’il répond à l’un des trois critères suivants : avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, exercer en France son activité professionnelle principale, ou détenir en France le centre de ses intérêts économiques.

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Rachat par une société de ses propres titres : traitement fiscal du gain

19 décembre 2014 |

Le régime des plus-values vise les gains de cession de ses titres à un tiers et, pour les rachats à compter de 2015, s’appliquera en toute hypothèse au gain dégagé lors du rachat des titres par la société émettrice (projet … Lire la suite

Apport-cession : pas d’abus de droit malgré l’absence de réinvestissement lors des opérations de contrôle

26 novembre 2014 |

L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres qu’ils ont l’intention de céder. Ils apportent leurs titres à une société soumise à l’IS, en bénéficiant d’un différé d’imposition, et la société cède les titres pour leur valeur d’apport, sans dégager de plus-value.

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Incidence sur la participation des salariés du CIR et… vice versa

3 avril 2014 |

Du fait de l’importance des montants en jeu, les sociétés bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche (« CIR ») font régulièrement l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale et sont souvent concernées par des contentieux sur son calcul ou sur son effet sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Lire la suite

Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire

7 octobre 2013 |

Le contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt. Lire la suite