Mary Lédée- Articles-
Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français
22 juin 2018 | CMS FL
La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite
L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales
5 mars 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite
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