Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestable

28 novembre 2018 | CMS FL

L’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération sans qu’une mesure transitoire ne soit prévue pour les baux en cours heurterait les droits fondamentaux protégés tant par la CEDH que par la Constitution. Lire la suite

Monuments historiques : le bénéfice de l’agrément est désormais réservé aux monuments classés

20 avril 2015 | CMS FL

Le régime fiscal des Monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments, sans application du plafonnement des niches fiscales. Dans ce cadre, les opérations de commercialisation et de restauration de monuments éligibles, «découpés» en lots se sont multipliées.

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Transfert de résidence au Royaume-Uni : Opportunités et enjeux pour l’employeur et le salarié

23 juin 2014 | CMS FL

Les entreprises françaises peuvent être séduites par le Royaume-Uni (RU) en raison de ses opportunités de marchés, le cas échéant de la City, de la flexibilité de son droit du travail et de sa moindre fiscalité (IS à 23% – 2013 et 21% en 2014). Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

28 juin 2013 | CMS FL

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite