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Nicolas Callies- Articles-

Loi Travail : mise en œuvre du renforcement de la lutte contre les prestations de services internationales illégales

19 juillet 2017 |

Depuis 2014, trois lois se sont succédées afin de renforcer les règles relatives au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal : la loi Savary du 10 juillet 2014 (n°2014-790), la loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990), et enfin la loi Travail du 8 août 2016 (n°2016-1088). Le décret du 5 mai 2017 (n°2017-825) met en œuvre, à compter du 1er juillet 2017, les dernières dispositions résultant de la loi Travail. Lire la suite

Attribution gratuite d’actions : les conditions pour obtenir la restitution de la contribution patronale

27 juin 2017 |

Depuis le 16 octobre 2007, les actions attribuées gratuitement donnent lieu à deux contributions sociales spécifiques, l’une à la charge de la société, l’autre à la charge des bénéficiaires.

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Critères d’ordre des licenciements : le contrôle strict des juridictions administratives et judiciaires

12 mai 2017 |

En cas de suppression de poste susceptible de conduire à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit préalablement définir la catégorie professionnelle au sein de laquelle le poste est supprimé. Au sein de cette catégorie, qu’il convient d’entendre comme un groupe de salariés exerçant au sein de l’entreprise une activité de même nature supposant une formation professionnelle commune, l’employeur applique ensuite les critères d’ordre pour déterminer les salariés licenciés.
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De l’avantage individuel acquis au maintien de la rémunération

3 novembre 2016 |

Un accord collectif n’a pas vocation à l’éternité. Il doit pouvoir être révisé ou prendre fin lorsqu’il ne correspond plus aux besoins et attentes de l’entreprise et des salariés ou que l’évolution de l’entreprise le remet en cause. Soucieux d’éviter les ruptures brutales, le législateur avait jusqu’ici multiplié les précautions lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un accord de révision ou de substitution. Au préavis succède une période de survie d’un an. Et, même au terme de celle-ci, il fallait encore compter avec le maintien des avantages individuels acquis devenu selon J.F.Combrexelle «une des notions les plus mystérieuses du droit du travail». Lire la suite

Impact de l’incarcération d’un salarié sur les relations de travail

27 avril 2016 |

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

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L’impact de la loi Rebsamen sur le contentieux de la discrimination syndicale

14 mars 2016 |

La loi Rebsamen a renforcé la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, en prévoyant notamment des mesures spécifiques visant à s’assurer que leurs fonctions représentatives ne pourront pas être une source de discrimination. Lire la suite

Certificat médical tendancieux ou de complaisance : comment réagir ?

7 septembre 2015 |

Les médecins traitants sont souvent sollicités par leurs patients qui souhaitent obtenir des certificats, des rapports ou des attestations en vue de les utiliser dans le cadre professionnel.

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La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’actions

10 août 2015 |

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », vise notamment à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les PME et à redonner de l’intérêt au dispositif des attributions gratuites d’actions en le remaniant en profondeur. Lire la suite

Outils NTIC : frais professionnels ou avantages en nature ?

3 octobre 2014 |

L’employeur est tenu de fournir au personnel les moyens d’exécuter ses fonctions y compris lorsque le salarié travaille à domicile.

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Prise d’acte : poursuite du durcissement contre les départs opportunistes

4 août 2014 |

Afin de mettre un terme à la multiplication du contentieux de la prise d’acte de rupture du salarié aux torts de l’employeur, la Cour de cassation a été contrainte de restreindre les conditions d’admission de la prise d’acte.

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Harcèlement sexuel : le devoir de réserve dans le cadre des relations de travail

28 mai 2014 |

La frontière entre jeu de séduction et harcèlement sexuel est parfois très mince. Aussi, les salariés devraient-ils, en toutes circonstances, faire preuve de retenue à l’égard de leurs collègues et, a fortiori, des collaborateurs placés sous leur subordination.

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Comités d’entreprise : optimiser les frais de déplacement

17 mars 2014 |

Alors que, dans le contexte actuel, les employeurs veillent particulièrement à contrôler leurs coûts, la question de la maîtrise des frais exposés par les représentants du personnel demeure bien souvent délicate. Chacun y aurait pourtant intérêt.

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La reconnaissance de l’UES : le droit commun l’emporte sur l’unanimité

4 février 2014 |

Les groupes intégrés sont intéressés pour avoir des institutions représentatives du personnel communes, voire un statut du personnel commun. Ils pourront désormais y parvenir en négociant une UES à froid, et non seulement au moment des élections. Lire la suite

Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de Cassation à contre-courant

20 janvier 2014 |

Alors que les Caisses Primaires s’efforcent de lutter contre la fraude à l’Assurance Maladie, la Cour de Cassation persiste à considérer, en matière de droit du travail, que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, une faute sanctionnable.

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Une obligation de non-concurrence doit-elle toujours être rémunérée ?

31 décembre 2013 |

La pratique du M&A éprouve depuis longtemps l’usage qui consiste à stipuler une obligation de non-concurrence à la charge de l’associé cédant afin que celui-ci n’entrave pas l’activité sociale sitôt qu’il a quitté la société.

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Loi sur les retraites : une réforme inachevée

3 décembre 2013 |

Sans remettre en cause les dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive favorisant l’emploi des seniors, la nouvelle loi sur les retraites les aménage pour tenir compte des effets du nouvel allongement de la durée des cotisations. Lire la suite

Les cadres au forfait jours : autonomes mais responsables

21 octobre 2013 |

Les forfaits jours sont aujourd’hui régulièrement remis en cause dans le cadre des contentieux des personnels concernés. Les intéressés font notamment valoir que leur situation individuelle ne justifie pas l’application de ce régime dérogatoire. Lire la suite

Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire

23 septembre 2013 |

La loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.

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Risques psychosociaux : la prolifération des expertises CHSCT injustifiées

23 septembre 2013 |

La santé mentale des salariés est désormais une réelle préoccupation pour les représentants du personnel. Aussi, les CHSCT n’hésitent plus, quels que soient la taille de l’entreprise et le contexte donné, à désigner un expert afin d’évaluer les risques psychosociaux. Or, le recours à l’expertise est strictement encadré par l’article L. 4614-12 du code du travail Lire la suite

Risques psychosociaux : des expertises CHSCT contestables

29 mai 2013 |

De plus en plus fréquemment, les CHSCT recourent à l’expertise pour examiner les risques psychosociaux au travail. Un tel procédé n’est justifié que lorsque le CHSCT a identifié un risque grave pour une collectivité de salariés ou en présence d’un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Lire la suite