Régime mère-fille : appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion

02L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans. Lire la suite

Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée : quel impact pour les groupes intégrés ?

En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés. Lire la suite

La quote-part de frais et charges afférent aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?

Par une décision du 24 janvier 2018 (n°415726, Société Life Holdings France), le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 223 B du CGI (dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2009), qui excluent du bénéfice de la neutralisation la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus d’une filiale, détenue à au moins 95%, établie dans un Etats tiers à l’Union Européenne.

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Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité

Dans une décision rendue le 8 décembre 2017¹, le Conseil d’État confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.

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Méthode à l’avancement : des précisions utiles

La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur les modalités d’appréhension des résultats afférents aux contrats de longue durée.

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Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité

Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que les droits d’utilisation d’un nom de domaine d’un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.

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Reconnaissance d’un actif incorporel : le critère de cessibilité est réaffirmé

Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans différentes décisions rendues au cours de l’année 2016.

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Le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal applicable aux redevances d’exploitation de logiciels

Lorsqu’une entreprise verse des redevances en contrepartie de la concession de droits, elle doit nécessairement s’interroger sur le traitement fiscal qu’il convient de leur réserver. L’administration fiscale est en effet souvent tentée de contester leur déduction fiscale immédiate, en considérant que ces redevances ne sont pas des charges, mais représentent plutôt le coût d’acquisition d’un actif incorporel devant, en conséquence, être immobilisé.

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L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen

Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (Directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.

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Qualification fiscale de titres de participation : comment démontrer l’utilité ?

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2016¹, le Conseil d’Etat confirme que des titres représentant un très faible pourcentage de détention dans le capital de la société émettrice peuvent être qualifiés de titres de participation, dès lors qu’ils sont acquis par une entreprise dans l’intention de favoriser sa propre activité.

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