Obligations convertibles- Articles-
La déductibilité fiscale des primes de non conversion : la lumière au bout du tunnel ?
12 octobre 2018 | CMS FL
La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié trimestriellement et reflète l’évolution moyenne des taux bancaires (dernier taux publié : 1,55%).
L’apport-cession : examen de quelques difficultés pratiques
19 mai 2014 | CMS FLL’article 150-0 B ter du CGI, qui définit les conditions du report d’imposition et de son maintien dans les situations d’apport-cession, suscite de nombreuses questions dont certaines demeurent sans réponse en l’absence de doctrine administrative.
La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation
13 mars 2014 | CMS FLLa Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu un important arrêt (Com. 7 avr. 2010). Le litige oppose une société ayant émis des obligations convertibles en actions à l’un des porteurs de ces titres après exercice de la faculté de conversion. Il est reproché à la société émettrice d’avoir procédé, après l’émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d’apport en omettant de procéder à l’ajustement des modalités de conversion comme l’exige l’article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d’émission. Lire la suite
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