Petit commerce- Articles-
La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?
30 novembre 2013 | CMS FL
La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
