Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles

L’Administration a mis à jour, le 3 janvier 2018, sa base BOFiP¹ relative aux transmissions d’immeubles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Un certain nombre de situations sont désormais réglées, et notamment la situation du crédit-preneur qui lève l’option d’achat d’un immeuble auprès d’un crédit-bailleur afin de poursuivre l’activité locative (l’immeuble étant auparavant affecté à une activité de sous-location taxée en TVA – rescrit n°2018/01). Dans ce premier rescrit, l’Administration prend acte de la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat le 23 novembre 2015 (SCI JM3 FOR et JM5 SAR, n°375054 et 375055). Lire la suite

Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeubles

La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Lire la suite

Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles

L’article 257 bis du CGI a pour objet de dispenser de la TVA les opérations réalisées à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens qui sont réalisées entre redevables (totaux ou partiels) de la TVA. Rappel de la règle et point d’étape avec le BOFIP mis à jour le 3 janvier 2018.

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Groupements autonomes de moyens et TVA

La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut de l’exonération de TVA les groupements dont les membres poursuivent une activité bancaire, financière ou d’assurances.

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TVA : le pas-de-porte encaissé par un bailleur rémunère-t-il le transfert de propriété de son entreprise ?

Le pas-de-porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à ce dernier.

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A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la revente, par un marchand de bien ou un lotisseur, ayant acquis d’un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser le lot acquis pour revendre l’immeuble bâti d’une part et le surplus comme lots de terrains à bâtir d’autre part.

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Le propriétaire d’un immeuble exproprié est-il passible de la TVA?

A cette question, il convient d’apporter une réponse nuancée et de distinguer plusieurs cas de figure.

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Démembrement de propriété : dans quel cas le nu-propriétaire peut-il transférer la TVA supportée sur son acquisition à l’usufruitier ?

L’administration fiscale considère que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable, ce qui interdit l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente à ce droit.

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Redressements en matière de TVA immobilière

Les redressements actuellement notifiés en matière de TVA immobilière concernent les travaux effectués par le preneur moyennant une franchise de loyer, les dations en paiement et les travaux de rénovation.

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TVA et produits financiers accessoires : l’Administration durcit le ton…

L’Administration vient de rapporter une doctrine administrative protectrice des entreprises qui perçoivent des produits financiers exonérés de TVA. Lire la suite