Pierre Carcelero- Articles-
Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »
5 avril 2019 | CMS FL
L’appréciation par le juge français de la notion d’« entreprise liée » au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations. Lire la suite
Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
28 février 2019 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Lire la suite
Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?
2 janvier 2019 | CMS FL
Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions. Lire la suite
Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestable
28 novembre 2018 | CMS FL
L’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération sans qu’une mesure transitoire ne soit prévue pour les baux en cours heurterait les droits fondamentaux protégés tant par la CEDH que par la Constitution. Lire la suite
Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?
12 octobre 2018 | CMS FL
Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions. Lire la suite
Revenus de location touristique : quel régime d’imposition?
13 septembre 2018 | CMS FL
Au cours des dernières années, de nombreux modes d’hébergement touristique se sont développés en France parmi lesquels on peut citer les résidences hôtelières, les résidences de loisirs, les apparthôtels, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes ou encore les gîtes. Lire la suite
Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition
12 juin 2018 | CMS FL
La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).
Est-il possible de racheter des titres après leur donation ?
16 février 2018 | CMS FL
L’administration fiscale a toujours prêté attention aux opérations de donation suivies d’une cession des biens transmis, surtout lorsque ces biens sont rachetés par les donateurs eux-mêmes.
Abus de droit fiscal : les clauses de conversion en actions sous le viseur
29 janvier 2018 | CMS FL
Deux récents avis du comité de l’abus de droit fiscal1 illustrent que, dans les opérations comprenant des clauses de conversion en actions, le caractère artificiel ou réel des clauses de conversion peut jouer un rôle déterminant pour confirmer ou écarter l’existence d’un abus de droit (poursuite d’un but exclusivement fiscal par application littérale de la loi à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs).
Donation-cession de parts de SCI : les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ?
16 janvier 2018 | CMS FL
Les opérations de donation suivies d’une cession demeurent surveillées. Un récent avis du Comité de l’abus de droit fiscal l’illustre une nouvelle fois (avis n° 2017-10 du 5 octobre 2017).
Usufruitier de parts sociales : la faculté d’imputation des déficits est confirmée
2 janvier 2018 | CMS FL
La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même, s’agissant des parts sociales démembrées, pour l’usufruitier. Mais l’Administration considérait que l’usufruitier ne pouvait pas déduire les éventuels déficits au motif que cette déduction reviendrait au nu-propriétaire.
IFI : conditions d’exonération de l’immobilier commercial détenu par des sociétés
27 décembre 2017 | CMS FL
L’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclurait les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient, ou d’une société du même groupe si la société dont le redevable détient les titres exerce également une activité éligible.
Parts sociales démembrées : l’imputation des déficits (fonciers) par l’usufruitier est confirmée
15 décembre 2017 | CMS FL
L’article 8 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit qu’en cas « de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier ».
Location à une partie liée : le risque d’abus de droit n’est pas écarté
10 novembre 2017 | CMS FL
Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le contribuable s’était réservé la jouissance gratuite du bien immobilier (Séance du 9 juin 2017, affaires n°2016-54 et 2016-55).
Apport-cession : les charmes et les pièges du réinvestissement dans des activités hôtelières
4 octobre 2017 | CMS FL
Les opérations par lesquelles une ou plusieurs personnes physiques apportent à une société contrôlée des titres destinés à être cédés en bénéficiant d’un différé d’imposition des plus-values d’apport sont notoirement connues par les entrepreneurs et les praticiens.
Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent
28 juillet 2017 | CMS FL
Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.
Louer en meublé : point sur les évolutions des règles fiscales à appliquer
27 juillet 2017 | CMS FL
La période estivale est particulièrement propice aux locations meublées et les particuliers sont nombreux à s’interroger sur le traitement fiscal des revenus provenant d’une telle activité.
Imputation des déficits fonciers : la cession de l’immeuble n’entraîne pas la perte des déficits que sa location a générés
30 juin 2017 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans la limite de 10 700 euros par an en principe. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Déficit foncier : la faculté de report confirmée en cas de cession d’immeuble
16 juin 2017 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Tous les revenus retirés d’une activité de location meublée relèvent désormais des BIC
24 février 2017 | CMS FL
Les personnes exerçant à titre habituel une activité de location meublée, professionnelle ou non, savent que leurs revenus locatifs sont imposables comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Revenus déclarés par des tiers : une précision bienvenue en matière de contestation des montants réputés versés
1 décembre 2016 | CMS FL
La loi oblige diverses entités dénommées « tiers-déclarants » (employeurs, établissements bancaires…) à porter à la connaissance de l’administration la nature et le montant des revenus qu’elles versent, ainsi que l’identité des bénéficiaires. Ces déclarations concernent notamment les salaires, les commissions et honoraires, les dividendes et les intérêts.
Déficits fonciers : l’Administration cherche à fixer des limites à leur utilisation
6 octobre 2016 | CMS FL
Une réponse ministérielle et une décision de Cour Administrative d’appel illustrent les tentatives pour restreindre l’imputation des déficits fonciers, mais l’argumentation de l’Administration nous semble discutable.
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