Plafond de l'amende- Articles-
Pratiques anticoncurrentielles : quel montant d’amende en cas de reprise de la société contrevenante en cours d’infraction ?
19 novembre 2014 | CMS FL
Que ce soit en droit de l’Union européenne ou en droit français, l’amende encourue par une entreprise ayant participé à une pratique anticoncurrentielle ne peut pas dépasser un certain plafond fixé à 10% de son chiffre d’affaires et doit être individualisée en tenant notamment compte de la taille et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient l’entité contrevenante.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
