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Plan d'action BEPS- Articles-

Plans d’actions gratuites attribuées dans le cadre d’une activité professionnelle internationale : des interrogations persistent

6 octobre 2016 |

Le régime fiscal applicable au gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à des personnes en situation de mobilité professionnelle internationale a été simplifié par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, mais des questions subsistent, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de la contribution salariale.

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Clauses anti-abus : plaidoyer pour un usage avec modération

10 juin 2016 |

Dans le contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale, les clauses anti-abus prolifèrent : L’OCDE amende le modèle de convention fiscale par l’action 6 du plan BEPS, l’Union Européenne modifie l’application du régime mère fille sur les dividendes ou l’exonération de retenue à la source remanié par une directive UE depuis le 1er janvier 2016 et recommande l’introduction d’une clause anti-abus dans les conventions fiscales avec le «package publié» par la Commission Européenne en janvier 2016.

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Abus de conventions : qu’apporte la publication du rapport de l’OCDE ?

18 décembre 2014 |

L’OCDE a publié, en octobre 2014, plusieurs rapports suite à l’adoption du plan d’action BEPS, dont le rapport concernant l’action 6 : «Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas»

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