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Cession d’immeuble et déficit foncier : les conditions de report toujours en débat
9 septembre 2016 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier. Mais en cas de cession de l’immeuble, il perd rétrospectivement le bénéfice de cette imputation au titre des trois années précédant la cession. Rien, dans la loi, ne paraît alors s’opposer à ce que le déficit correspondant puisse constituer une charge déductible des autres revenus fonciers des années suivantes (dans la limite légale de dix ans).
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