Plus-values à long terme- Articles-
Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères
30 mars 2018 | CMS FL
A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession.
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