Position dominante- Articles-
Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels
27 février 2018 | CMS FL
La CJUE admet clairement que des rabais consentis par une entreprise en position dominante et conditionnés par un engagement d’exclusivité puissent ne pas être considérés comme anticoncurrentiels au regard du contexte dans lequel ils sont accordés.
Rabais d’exclusivité et position dominante : quand la CJUE apporte des précisions non dénuées d’effets sur une pratique en principe sanctionnée per se
2 novembre 2017 | CMS FL
Voilà une affaire beaucoup commentée car non seulement la CJUE a annulé une décision de condamnation à une amende très élevée (1,06 milliard d’euros) mais aussi parce qu’elle a ajouté une exigence d’analyse des effets d’éviction d’une pratique de rabais d’exclusivité lorsque l’entité concernée a apporté des éléments de preuve, pendant la procédure administrative, de ce que son comportement n’a pu restreindre la concurrence.
Secteur de la presse sportive : tous les coups ne sont pas permis pour une entreprise en position dominante
8 août 2017 | CMS FL
Si l’éthique impose de faire respecter dans le sport une saine concurrence entre les participants à une compétition, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il en va de même pour le droit de la concurrence en confirmant la condamnation du groupe Amaury, éditeur du journal L’Equipe, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive.
Approvisionnement exclusif et position dominante : une combinaison à risques
12 octobre 2016 | CMS FL
Exclusivité et position dominante ne font pas bon ménage, c’est ce que l’Autorité de la concurrence (ADLC) a très clairement rappelé au leader français de fourniture de zinc. Ainsi, dans une décision 16-D-14 du 23 juin 2016, l’entreprise Umicore a été sanctionnée à hauteur de 69,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en imposant un approvisionnement exclusif à ses distributeurs.
De l’importance des projets concurrents en droit des concentrations
20 juillet 2016 | CMS FL
Le 17 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision 14-DCC-164 du 13 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Cette décision autorisait la prise de contrôle par le Groupe Carrefour de six centres commerciaux alors détenus par Unibail-Rodamco (CE, 17 février 2016, n°387586).
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