Poursuites pénales- Articles-
Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusion
20 avril 2018 | CMS FL
Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Lire la suite
La saisine des autorités de poursuites pénales : un outil au service de l’administration fiscale
15 décembre 2016 | CMS FL
La perquisition menée en mai 2016 dans les locaux français d’un acteur majeur de l’économie numérique illustre une évolution en matière de lutte contre la fraude fiscale constatée par les praticiens : la saisine des autorités de poursuites pénales, notamment pour permettre la mise en oeuvre de moyens humains, techniques et juridiques renforcés. Une tendance qui s’inscrit dans l’évolution législative de ces dernières années dans ce domaine.
Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales
29 juillet 2016 | CMS FL
Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine
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