Pratiques abusives- Articles-
Refus d’accès à une base de données leader sur le marché
30 octobre 2017 | CMS FL
L’affaire Euris/Cegedim, dans laquelle était posée la question du refus d’accès à une base de données leader sur le marché, donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler quelques règles d’appréciation des abus de position dominante dans ce domaine.
Loi Sapin II en droit économique : vos principales nouvelles résolutions !
2 décembre 2016 | CMS FL
C’est donc finalement en cette période d’avant Noël que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, vient d’être publiée. Outre de nombreuses dispositions spécifiques touchant à la filière agroalimentaire, elle apporte de nouvelles règles en droit économique. De manière schématique, les nouveautés concernent les trois domaines suivants : les délais de paiement, la convention unique et les pratiques dites abusives.
Contrôles DGCCRF sur l’équilibre des relations contractuelles dans les contrats de franchise
25 juillet 2016 | CMS FL
Le 8 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué avoir mené des contrôles dans douze enseignes sous franchise dans le secteur de la restauration rapide et à thème (voir le communiqué de presse).
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