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Préjudice- Articles-

Un salarié peut-il pratiquer le covoiturage avec son véhicule professionnel?

4 janvier 2019 |

C’est à cette question que la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 31 août 2018, a répondu par la négative. Celle-ci a ainsi validé le licenciement pour faute d’un salarié intervenu en raison de sa pratique habituelle du covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur et sur ses horaires de travail.

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L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social

7 août 2018 |

Le 27 février 2011, un utilisateur d’un réseau social publie sur son compte la photo d’un tableau de nu féminin représentant le sexe et le torse d’une femme allongée nue sur un lit : « L’Origine du monde », réalisé en 1866 par Gustave Courbet. Quelques heures plus tard, le compte de l’utilisateur est désactivé. Une action en justice est introduite.

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« No show » et TVA : un préjudice peut-il en cacher un autre ?

6 février 2018 |

Le terme « no show » désigne la situation dans laquelle un client ne se présente pas à la prestation qu’il a réservée, sans pour autant avoir préalablement annulé sa réservation.

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Circonstances postérieures à la rupture d’une relation commerciale et appréciation du préavis de rupture

26 janvier 2018 |

Peut-on prendre en considération des circonstances postérieures à la rupture, tel le rétablissement rapide de l’activité de la victime de cette rupture, pour apprécier le caractère suffisant du préavis de cessation de relations commerciales ?

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Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : les exigences probatoires

10 novembre 2017 |

Par un arrêt du 10 mai 2017, la cour d’appel de Paris vient clarifier les conditions de preuve du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

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Abandon de la jurisprudence sur le préjudice nécessaire : la Cour de cassation confirme

2 mai 2017 |

Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales n’ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.

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Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable

14 avril 2017 |

Un fournisseur et un producteur sont en relations commerciales depuis 1980 lorsqu’en octobre 2011, l’actionnaire unique du producteur annonce par voie de communiqué de presse la fermeture imminente de son usine de fabrication. Le fournisseur assigne le producteur en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture brutale.

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La pratique d’audit de logiciels d’Oracle sanctionnée par la cour d’appel de Paris

2 février 2017 |

Dans le cadre d’un contrat passé entre Oracle et l’Association (devenue Agence) nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l’éditeur de logiciels a diligenté un audit concernant l’usage des licences par son client. Au terme de celui-ci, il a réclamé à l’AFPA une régularisation au titre de l’usage de 885 licences, qui selon lui étaient hors du périmètre du contrat conclu. L’Association ayant refusé de payer les sommes demandées, Oracle l’a assignée en contrefaçon.

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Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi

11 janvier 2017 |

Par une décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conditions auxquelles le VRP, dont le contrat de travail est rompu par son ancien employeur, peut bénéficier de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L.7313-13 du Code du travail.

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Réparation en cas de clause de non-concurrence nulle : le salarié doit faire la démonstration du préjudice qu’il a subi

2 août 2016 |

Revenant sur une jurisprudence pourtant bien établie en la matière, la Cour de cassation a jugé par une décision du 25 mai 2016 que le salarié qui se prévaut d’une clause de non-concurrence nulle doit justifier du préjudice subi pour … Lire la suite

Pas d’indemnisation sans préjudice établi

8 juin 2016 |

Par une succession d’arrêts, la Cour de cassation impose qu’en matière indemnitaire soit systématiquement rapportée la preuve du préjudice subi par le salarié.

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