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Prélèvement de solidarité- Articles-

Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

10 mai 2019 |

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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