Prestataire- Articles-
De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques
27 février 2018 | CMS FL
Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Lire la suite
La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
27 mai 2016 | CMS FL
Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code Général des Impôts, «CGI»), l’administration doit démontrer (i) l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère (sauf s’il s’agit d’une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat ou territoire non coopératif) et (ii) l’existence d’un transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.
Sous-traitance : l’attestation de vigilance de l’URSSAF est indispensable
7 mars 2016 | CMS FL
Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre cocontractant auprès de l’Urssaf ne doit pas rester théorique. A défaut, votre solidarité financière peut être engagée en cas de travail dissimulé. Lire la suite
De nouvelles obligations pour les prestataires et pour les donneurs d’ordre
28 mai 2015 | CMS FL
Le nouveau décret du 30 mars 2015 détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France ; il précise en outre l’étendue du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants.
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