Principe de finalité- Articles-
Le principe de finalité appliqué à la géolocalisation
14 octobre 2013 | CMS FLLa cour d’appel de Lyon est venue rappeler, le 13 mars 2013, le principe essentiel posé par la loi n°78-46 du 6 janvier 1978, selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être traitées de manière licite que si « Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (art. 6, 2°). Lire la suite
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