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Procédures amiables- Articles-

Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?

18 octobre 2018 |

Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside dans la confirmation que le recours au traitement amiable des difficultés des entreprises se généralise. Lire la suite

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication in extremis du décret d’application

31 juillet 2014 |

Le Gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Lire la suite

Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte

26 mai 2014 |

Le Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.

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Recherche de solutions aux difficultés des entreprises : de nouvelles opportunités

2 mai 2014 |

Les (trop) nombreuses modifications apportées au régime juridique du traitement des difficultés des entreprises par l’ordonnance n°2014-326 ne constituent nullement, malgré 117 articles1 dédiés, une refonte du droit de l’entreprise en difficulté mais un rééquilibrage des mécanismes gouvernant cette matière. Lire la suite