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Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration
2 novembre 2017 | CMS FL
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.
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