Projet de loi de finances 2018- Articles-
Charges financières : la réforme de « l’amendement Carrez »
29 novembre 2017 | CMS FL
L’article 209. IX du Code général des impôts (« CGI ») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de « relais » à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou étrangères.
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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
15 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2018 (art. 12) supprime l’ISF au profit d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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