Promesse unilatérale de vente : pas de forme ni de modalité particulière pour la levée de l’option

30 juillet 2013 | CMS FL

La Cour de cassation vient d’affirmer que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’est soumise à aucune forme ou modalité particulière (arrêt de la 3e Chambre civile du 19 décembre 2012, n° 08-14.225). Lire la suite

L’intouchable article 1843-4

29 juillet 2013 | CMS FL

Intouchable, d’abord parce que les tentatives de restreindre une portée très imprécise dans le texte semblent de plus en plus vouées à l’échec ; intouchable ensuite parce que les juridictions ne semblent accepter aucun aménagement des principes qu’il pose.

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