Propos litigieux- Articles-
Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage
17 février 2017 | CMS FL
A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé intitulé « Les nouveaux pièges de l’immobilier » portant sur les mécanismes d’investissement immobilier de défiscalisation et contenant des propos relatifs à une société de promotion et de placements immobiliers, cette dernière avait porté plainte du chef de diffamation publique tout en se constituant partie civile.
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