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Propriété artistique- Articles-

La vente d’un lecteur multimédia en streaming constitue une communication au public

27 juillet 2017 |

Un opérateur néerlandais vendait sur Internet un lecteur multimédia permettant de lire sur un téléviseur des contenus visuels et/ou auditifs depuis Internet, en flux continu (« streaming »). Sur ce lecteur, un logiciel visant à lire des fichiers via une interface utilisateur composée de menus structurés était installé. Lire la suite

La gestion des droits d’auteur et droits voisins pour compte d’autrui désormais strictement encadrée en France

26 juillet 2017 |

Le 26 février 2014 était adoptée la directive 2014/26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Lire la suite

Photographier une œuvre au musée à des fins commerciales : une occupation du domaine public comme une autre

9 mai 2017 |

Le Conseil d’Etat est revenu, le 23 décembre 2016 (CE, 23 décembre 2016, n°378879), sur les conditions requises pour photographier à titre professionnel les œuvres de collections publiques.

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De la défense à une action en contrefaçon d’œuvres musicales : la délicate admission de la rencontre fortuite et de la réminiscence

24 février 2017 |

Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a mis fin à une saga jurisprudentielle de plusieurs années autour du plagiat d’œuvres musicales. Sa décision est une belle illustration de la difficile application des critères légaux de la contrefaçon au travail créatif des auteurs et compositeurs (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n°15-24.407).

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Lock Out est bien une contrefaçon d’un film préexistant

23 février 2017 |

Aux termes d’un arrêt très médiatisé du 10 juin 2016, la cour d’appel de Paris a estimé que le film Lock Out produit par Luc Besson contrefaisait le film New York 1997 réalisé et produit par deux co-auteurs américains (CA Paris, 10 juin 2016, n°15/10188). Cette condamnation confirme la position prise dans cette affaire par le tribunal de grande instance de Paris un an plus tôt (TGI Paris, 7 mai 2015, n°14/01637).

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Droit d’auteur : une nouvelle décision concernant la notion de communication au public et la création de lien hypertexte

17 février 2017 |

Des photographies ont été reproduites sans autorisation de l’auteur sur un site Internet confidentiel, rendu plus facilement accessible à de nombreux internautes par des liens hypertextes édités sur un site Internet plus visité. Le créateur des liens hypertextes a été poursuivi en contrefaçon par les titulaires de droits.

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Mise à disposition des livres indisponibles : un mécanisme trop audacieux pour la CJUE

13 février 2017 |

Comment rendre accessibles les livres indisponibles1 du XXe siècle, non exploités mais encore protégés par le droit d’auteur ? Cette question semblait avoir été résolue en France par la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 (ci-après la « Loi ») et ses décrets d’application.

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La contrefaçon de sculptures de Rodin sanctionnée pénalement

9 février 2017 |

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2016 affirme clairement que la violation des droits moraux afférents à des œuvres « tombées » dans le domaine public, telles que les sculptures d’Auguste Rodin, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon qui peut être sanctionné pénalement (Cass. crim., 25 octobre 2016, n°15-84.620).

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Droit d’auteur en Europe: où en est la réforme en 2017 ?

2 février 2017 |

Nous évoquions en mai 2015 (voir notre article sur LEXplicite) les divers rapports publiés évoquant les possibilités d’évolution du droit d’auteur dans les années à venir. Cette évolution est désormais lancée par plusieurs propositions de la Commission publiées le 14 septembre 2016.

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Les apports de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en matière de droits d’auteurs et droits voisins

3 novembre 2016 |

Dans un précédent article, nous avions traité du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine déposé par la ministre de la Culture de l’époque (voir notre article publié sur LEXplicite le 4 novembre 2015). Ce projet a été adopté par le Parlement puis promulgué le 7 juillet 2016 (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine), non sans quelques modifications.

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Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

24 février 2016 |

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite

Contrefaçon de logo : il faut prendre en compte les ressemblances

9 février 2016 |

Une commune avait organisé un appel d’offres portant sur la création d’une identité graphique et a retenu le projet d’une société. Une personne qui avait également soumissionné estimait que la société retenue avait repris plusieurs des caractéristiques des logos et slogans qu’elle avait elle-même présentés au soutien de sa candidature. Lire la suite

La résiliation du contrat d’édition d’une œuvre de collaboration suppose l’unanimité des coauteurs

8 février 2016 |

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle simple en matière de droit d’auteur, mais lourde de conséquences. Il s’agit du principe posé par l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs », étant précisé que « les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Lire la suite

Inscriptions antisémites sur l’œuvre d’un sculpteur : droit moral de l’auteur versus la dignité de la personne humaine

4 février 2016 |

Dans la nuit du 5 au 6 septembre 2015, l’œuvre du sculpteur Anish Kapoor intitulée « Dirty Corner », exposée dans le parc du château de Versailles, avait été recouverte d’inscriptions antisémites. Fidèle à la volonté de l’artiste, la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles avait fait savoir à son personnel par une note du 7 septembre 2015 que les inscriptions ne seraient pas effacées « pour en souligner la gravité« . Lire la suite

Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur

4 août 2015 |

Une photographe d’architecture, de nationalité autrichienne, avait autorisé l’usage de ses photographies dans le cadre d’une conférence. Par la suite, la société organisatrice de l’événement, de droit allemand, avait mis en ligne ces photographies sur son site Internet, en libre accès et en téléchargement gratuit. La photographe l’avait alors attaquée en responsabilité devant le juge autrichien. Lire la suite

Nullité de procès-verbaux de saisie contrefaçon et concurrence déloyale

3 août 2015 |

Une société qui prétend détenir des droits d’auteur sur des biens qu’elle commercialise, assigne en contrefaçon et concurrence déloyale deux de ses concurrents qui vendent des modèles reproduisant les caractéristiques de ses propres produits. Lire la suite

Quand l’auteur de clichés argentiques ne peut utiliser ses photographies numérisées par un tiers

24 juillet 2015 |

Dans un jugement rendu le 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris distingue pour la première fois, à notre connaissance, les droits incorporels détenus par l’auteur sur une œuvre photographique et la propriété corporelle du fichier numérisé sur lequel l’œuvre est incorporée.

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L’application nuancée de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles

23 juillet 2015 |

La CJUE s’est récemment prononcée sur l’application de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles (CJUE, 5 mars 2015, C-463/12). Cette redevance est prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 afin de compenser le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’exception du même nom à leur droit de reproduction1. Lire la suite

De l’impossibilité de reproduire une œuvre dont la distribution a été autorisée sur un support différent de celui initialement prévu

30 avril 2015 |

La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 protège les auteurs d’œuvres artistiques en leur garantissant tout à la fois un droit de regard sur les possibles usages de leurs créations et une juste rémunération sur les profits que pourraient en tirer des tiers.

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