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Protection des enseignes- Articles-

Protection des flagship stores à titre de marque et valorisation des réseaux de franchise

31 décembre 2014 |

Parmi les actifs immatériels mis à disposition contre rémunération par le franchiseur au profit du franchisé figure classiquement la marque, qui est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

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