Protection liée à la naissance d’un enfant : extension au père des restrictions de licenciement

Si l’on pense souvent aux différences de rémunération en matière d’égalité hommes-femmes, la chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler – dans un arrêt du 27 septembre 2023(1) – que cette recherche d’égalité va bien au-delà de la simple égalité salariale.  Lire la suite

Appréciation du critère de l’apparence d’un dessin ou modèle imposé par la fonction technique

Dans cette affaire la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie pour la première fois de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, posées par la cour d’appel de Düsseldorf. Cette disposition énonce que les caractéristiques de l’apparence d’un produit imposées uniquement par la fonction technique de ce dernier sont exclues du champ de la protection conférée par ledit règlement. Lire la suite

Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques

La France a une longue tradition de protection des marques dites non traditionnelles. Ainsi le premier enregistrement de la forme d’un conditionnement remonterait à 1835 alors que le premier dépôt de la forme d’un produit, en l’occurrence une tablette de chocolat, daterait de 1858.

Lire la suite

La protection de l’architecte auteur

A l’instar de tout travail créatif, l’architecture est génératrice d’oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, ce qui est d’ailleurs expressément consacré par l’article L. 112-2 7° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) au titre des « oeuvres d’architecture ». Mais si les bâtiments –pourvu qu’ils soient originaux– constituent incontestablement des oeuvres au sens du droit de la propriété littéraire et artistique, ils ne sont pas les seuls objets de protection.

Lire la suite

Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte

Quelques jours après la promulgation de la loi instituant un statut général du lanceur d’alerte¹, le 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a annulé le licenciement d’un salarié ayant dénoncé la pratique de l’un de ses collègues de front running (consistant à manipuler les cours par l’acquisition de titres pour son propre compte, peu de temps après avoir reçu un ordre de rachat d’un client).

Lire la suite

Protection des lanceurs d’alerte : les apports de la Loi Sapin II

Jusqu’à la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte ne résultait pas d’un texte général outre son évocation dans certaines dispositions du Code du travail dans des domaines spécifiques, sans nécessairement de logique d’ensemble. La jurisprudence, encore tout récemment, s’était par ailleurs intéressée à la question dans le cadre de contentieux relatifs au licenciement pour motif personnel.

Lire la suite

Rubik’s cube : un casse-tête pour le droit des marques de l’Union européenne

Pour certains déposants, la tentation est grande de rechercher, sur le fondement du droit des marques, une forme de protection alternative ou un prolongement de protection, lorsque le mode de protection le plus adéquat a expiré.

Lire la suite

Renforcement de la protection relative des jeunes parents contre la rupture du contrat de travail

Parmi les multiples dispositions issues de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’une d’entre elles, parmi tant d’autres, mérite de retenir l’attention en ce qu’elle renforce la protection contre la rupture du contrat de travail des jeunes mères à la suite du terme du congé maternité tout comme celle des jeunes pères à la suite de la naissance de leur enfant.

Lire la suite

Sanctionner un salarié protégé : une mission impossible ?

L’employeur bénéficie, au sein de l’entreprise, d’un pouvoir de direction à l’encontre de l’ensemble de ses salariés. Ce pouvoir l’autorise à exercer son pouvoir disciplinaire par le biais de sanctions diverses : avertissements, mises à pied, etc.

Lire la suite

Modification de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles : point d’étape

Le processus de révision de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles suit son cours. A la suite de la publication du projet de règlement visant à modifier ce texte et relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a publié, le 8 janvier 2013, un « Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil ». Par l’intermédiaire de son rapporteur, Jan Philipp Albrecht, la Commission a proposé pas moins de 350 amendements au projet de règlement.
Lire la suite