Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme

17 octobre 2018 | CMS FL

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite

Recours entre constructeurs : prescription et délais

26 juillet 2017 | CMS FL

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février dernier (CE, 10 février 2017, n°391722, Sté Fayat Bâtiment) fournit l’occasion de revenir sur le fondement juridique du recours entre locateurs d’ouvrage et sur la question de la prescription de cette action.

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L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel

3 juillet 2017 | CMS FL

Le référé précontractuel constitue assurément la voie de recours à privilégier par un candidat évincé pour contester l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cependant, certains moyens ne peuvent être soulevés dans le cadre de cette voie de recours. Quels sont les principaux moyens considérés comme inopérants et opérants par le juge du référé précontractuel à la lumière de la jurisprudence administrative et judiciaire récente ? Lire la suite

Les recours au fond devant le juge judiciaire

5 août 2013 | CMS FL

Une entreprise dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue lors d’une consultation lancée par un organisme adjudicateur peut, selon la nature du contrat, saisir le juge administratif ou le juge judiciaire pour contester son éviction. Lire la suite

Les recours au fond devant le juge administratif

2 août 2013 | CMS FL

Une entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Lire la suite

Regards sur l’expert-comptable du comité d’entreprise après l’ANI du 11 janvier 2013

6 mai 2013 | CMS FL

L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise. Les difficultés résultant de la durée ou du coût de ces expertises et auxquelles les employeurs se trouvent souvent confrontés invitent à l’examen des nouvelles dispositions. Lire la suite

Experts du CE et du CHSCT : les limites du raisonnable franchies

29 avril 2013 | CMS FL

L’accord entre partenaires sociaux sur l’emploi élargit encore les possibilités de recours à des experts par le CE et le CHSCT. Le seuil de tolérance des entreprises est franchi. Il serait nécessaire de clarifier les textes afin d’éviter cette accumulation. D’autant que le coût de l’expertise est presque exclusivement à la charge de l’employeur. Lire la suite