Redevances d'occupation- Articles-
Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
3 juillet 2017 | CMS FL
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite
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