Quid de la validité des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » conclus à durée indéterminée ?

3 août 2017 | CMS FL

Interrogée sur la possibilité de conclure des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » avec une durée indéterminée, dès lors qu’ils ne portent pas sur les points repris à l’article L.441-7 du Code de commerce et qu’ils sont annexés à la convention unique, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC) répond en toute logique que cette construction contractuelle n’est pas conforme à l’article L.441-7 du Code de commerce (avis 17-01 du 17 mars 2017).

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Presse en ligne : conditions pour bénéficier du régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur

16 février 2015 | CMS FL

Une société de presse chypriote avait relayé sur son site Internet deux articles parus dans l’édition papier de son journal. A la suite de cette publication, une personne physique avait engagé contre l’éditeur une action en diffamation. Le juge chypriote, saisi du litige, a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle afin de savoir si l’argumentation de la société de presse, qui estimait pouvoir bénéficier du régime de responsabilité limitée de l’hébergeur, devait être accueillie.

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Quelles précautions prendre lors de l’achat de mots-clés sur Internet ?

10 septembre 2013 | CMS FL

Le référencement payant sur Internet consiste pour un annonceur à « acheter » un mot-clé auprès d’un exploitant d’un moteur de recherche. Lire la suite