Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Réforme du Code civil- Articles-

L’application de la réforme du Code civil

26 octobre 2016 |

Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er octobre.
Lire la suite