Régime sociétés mères- Articles-
Régime des sociétés mères : le Conseil d’Etat refuse l’exonération des dividendes reçus d’une filiale étrangère dépourvue de substance économique
29 juillet 2015 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a écarté l’utilisation abusive du régime des sociétés mères à plusieurs reprises, notamment : Lire la suite
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : mesures intéressant les entreprises
12 janvier 2015 | CMS FL
La loi de finances pour 2015 (LF) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) ont été publiées au JO du 30 décembre. Voici une sélection des mesures intéressant les entreprises.
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