Remboursement du prélèvement- Articles-
Non-résidents : le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values immobilières est de deux ans
13 septembre 2016 | CMS FL
M. Mori, résident fiscal du Japon, a cédé en 2007 un bien immobilier situé à Paris, en réalisant une plus-value qui a été soumise au prélèvement au taux d’un tiers, alors prévu pour les plus-Values immobilières réalisées par les non-résidents (article 244 bis A du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2014).
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