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Rémunération de clause- Articles-

Une obligation de non-concurrence doit-elle toujours être rémunérée ?

31 décembre 2013 |

La pratique du M&A éprouve depuis longtemps l’usage qui consiste à stipuler une obligation de non-concurrence à la charge de l’associé cédant afin que celui-ci n’entrave pas l’activité sociale sitôt qu’il a quitté la société.

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