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Renouvellement- Articles-

Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?

15 mars 2018 |

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie fixe d’un loyer binaire. Lire la suite

L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement

6 juillet 2017 |

Le bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : Lire la suite