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Report- Articles-

Report du prélèvement à la source : les conséquences sur les revenus fonciers

2 octobre 2017 |

Le report de l’entrée en vigueur du dispositif du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été annoncé avant l’été, l’objectif de cette mesure étant de réaliser une phase de test du dispositif.

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Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?

24 juin 2013 |

Dans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite