Résiliation- Articles-
Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation
26 avril 2018 | CMS FL
La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée.
L’efficacité de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
29 janvier 2018 | CMS FL
Il n’est pas rare que les parties à un bail commercial insèrent dans leur contrat une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.
De la résiliation, par le franchiseur, d’un contrat de licence d’exploitation de sites Internet, en raison de dysfonctionnements ayant nui à son réseau
11 avril 2017 | CMS FL
Un franchiseur avait conclu, pour son usage et pour mise à disposition de ses franchisés, plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites Internet avec un prestataire de services informatiques. Ayant constaté de multiples insuffisances du système, répétées dans le temps, et jamais véritablement résolues, il avait mis en demeure son prestataire d’y remédier ; puis face à l’inertie de ce dernier – ou à tout le moins à la persistance des anomalies – il avait résilié les contrats.
Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément
16 janvier 2017 | CMS FL
Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.
Contrat informatique : absence de déséquilibre significatif en présence de clauses « classiques »
9 novembre 2016 | CMS FL
La société Cards Off avait souscrit auprès de la société X un contrat d’hébergement et d’infogérance avec plan de reprise d’activité pour une durée de 24 mois.
La résiliation du contrat d’édition d’une œuvre de collaboration suppose l’unanimité des coauteurs
8 février 2016 | CMS FL
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle simple en matière de droit d’auteur, mais lourde de conséquences. Il s’agit du principe posé par l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs », étant précisé que « les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Lire la suite
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