Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

11 août 2017 | CMS FL

L’article 1792 du Code civil édicte, envers tout constructeur d’ouvrage, une garantie « des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] ». Lire la suite

Obligation de conciliation préalable en cas de conflit entre architectes

2 août 2017 | CMS FL

Tant les réglementations successives que la politique jurisprudentielle des juridictions du fond et de la Cour de cassation tendent à développer et à inciter l’usage des modes amiables de résolution des litiges, faisant du juge l’ultime recours.

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Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage

28 juillet 2017 | CMS FL

La présomption de responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil joue non seulement pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, mais également pour ceux « qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

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Actualité de la responsabilité des constructeurs

18 décembre 2015 | CMS FL

Mise en oeuvre de la responsabilité décennale

• Contours de la responsabilité décennale
  Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271

L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite

Responsabilité légale des constructeurs

2 juin 2015 | CMS FL

Garantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085

Une société a fait édifier un bâtiment à usage de stockage de légumes surgelés et souscrit une police dommages-ouvrage. Après réception, des désordres sont apparus au niveau de … Lire la suite