fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Responsabilité professionnelle- Articles-

La CEDH valide le dispositif de sanctions administratives de l’Autorité des marchés financiers

13 décembre 2016 |

Dans son arrêt de chambre rendu le 1er septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le dispositif de sanction confié à l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur deux points, tenant à l’impartialité et à la prévisibilité des dispositions ayant fondé la répression (CEDH, 1er septembre 2016, n°48158/11, X et Y c/ France).

Lire la suite