fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Responsable de traitement- Articles-

Données personnelles : faille de sécurité chez un sous-traitant, vous êtes responsable

30 mars 2016 |

Chaque responsable de traitement doit veiller à ce que son sous-traitant et même le sous-traitant de son sous-traitant assure la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre 2015, en confirmant la sanction infligée par la CNIL à Orange, dans sa délibération du 7 août 2014, en raison d’une faille de sécurité dans le système d’information de son sous-traitant secondaire.

Lire la suite