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Restructuration domestique- Articles-

Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine

29 juin 2017 |

Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.

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