Retenues à la source sur les dividendes payés à des fonds d’Etats tiers : d’intéressantes précisions

5 mai 2014 | CMS FL

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a à la fois confirmé sa jurisprudence Santander Asset Management SGIIC du 10 mai 2012 (C-338/11) et apporté des précisions utiles quant aux demandes de remboursement des retenues à la source formulées par les fonds d’investissement établis hors de l’Union européenne (UE). Lire la suite

Intérêts et Etats non coopératifs : la « double retenue » est une chimère

6 mars 2014 | CMS FL

En cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75% applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.

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Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : le millésime 2013 enfin disponible

28 novembre 2013 | CMS FL

Lutte contre l’évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d’actualiser la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC). Lire la suite