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Risque de nullité- Articles-

Promettre par avance de céder ses actions ne signifie pas accepter sa propre exclusion

19 mai 2014 |

La promesse de céder ses actions, consentie par un associé dans un pacte, constitue-t-elle une clause d’exclusion ? Voici la question dont a été saisie la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2014 et dont la réponse relance une discussion lancinante dans le domaine des cessions-acquisitions.

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