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Risques- Articles-

Enfin un encadrement des expertises CHSCT

14 septembre 2016 |

Le CHSCT peut recourir à un expert dans trois hypothèses limitativement définies par les articles L. 4614-12 et L. 4614-12-1 du Code du travail :

  • lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs.

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Quels risques en matière d’aides d’Etat pour les établissements publics et leurs co-contractants ?

24 avril 2014 |

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat … Lire la suite