Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Rupture de contrat- Articles-

Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat

10 avril 2018 |

Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements.

Lire la suite

Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément

16 janvier 2017 |

Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.

Lire la suite

Actualité de la Transaction

26 décembre 2014 |

Depuis plus de 200 ans l’article 2044 du Code civil énonce «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Lire la suite